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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Champ d’application

Le site www.ecopro56.com et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site www.ecopro56.com et ses dérivés. Toute vente réalisée par ECOPRO56 SAS sera exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant d’ECOPRO56 SAS.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ECOPRO56 SAS et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.ecopro56.com et de ses services dérivés. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services www.ecopro56.com en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite d’ECOPRO56 SAS, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à ECOPRO56 SAS sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ECOPRO56 SAS et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

ARTICLE 2. Conditions d’utilisation

Sur le site Internet : http://www.ecopro56.com
1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. ECOPRO56 SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par ECOPRO56 SAS sur le site www.ecopro56.com ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services d’ECOPRO56 SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ECOPRO56 SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

ARTICLE 3. Paiement et conditions de paiement

1. Prix :
1.1 Les prix des produits vendus sur le site www.ecopro56.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande. ECOPRO56 SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.
1.2 Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés ainsi que, le cas échéant, du coût de consignation de chaque palette livrée. Le délai maximum de reprise des palettes est de 12 mois à compter de la livraison effective. IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.
1.3 Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée. Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site internet. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.
1.4 A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par ECOPRO56 SAS sur le Site, peuvent parfois figurer un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente. Si le produit ou le service ne fait plus l’objet d’un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d’une information relative à l’année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la fiche technique du produit ou service. Dans tous les cas, est assuré la réalité du prix de référence et le fait qu’il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs.
Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, ECOPRO56 SAS utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.
2. Paiement :
Le règlement des achats s’effectue par divers moyens à la disposition du client :
Par cartes bancaires: carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra
être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus
d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST
RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. ECOPRO56 SAS N’EST PAS
RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE
ÉLECTRONIQUE.
Par chèque bancaire: lors de sa commande, le Client doit régler par chèque à l’ordre d’ECOPRO56 SAS
l’intégralité du montant affiché en précisant au dos le numéro de sa commande. Le délai d’expédition court à partir de
l’encaissement effectif du chèque.
Par espèces: au dépôt d’ECOPRO56 SAS situé au 37 avenue du Général Leclerc 56300 Pontivy.
La confirmation d’une commande implique l’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit
acheté, y compris les taxes.
La propriété du produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par
ECOPRO56 SAS
3. Sécurisation des paiements en ligne :
Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par ECOPRO56 SAS. L’information
sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par ECOPRO56 SAS.
Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi.
ECOPRO56 SAS certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure
Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de
l’établissement bancaire.
En aucun cas le code personnel n’est demandé au client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16
chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au
client.

ARTICLE 4. Disponibilité des produits commandés

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du
compte client et/ou par email et aura la possibilité d’annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le
Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente
(30) jours suivant son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, ECOPRO56 SAS se réserve le droit d’annuler la
commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de
ECOPRO56 SAS, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

ARTICLE 5. Commande

Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site www.ecopro56.com.
A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer
les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale
et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la
livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais ECOPRO56 SAS les informations et renseignements
que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue
française.
Les commandes Hors France Métropolitaine ne pourront pas être acceptées.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres
conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.ecopro56.com.
Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en
compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepté les
Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi
qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées constituent la preuve de la
nature, du contenu et de la date de la commande.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA
calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant.

ARTICLE 6. Mode de livraison

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.
Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement
optimal et sécurisé des produits commandés.
A cet effet, l’étape « livraison » du site www.ecopro56.com comporte des informations qu’il convient de
remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la
livraison. Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées exonéreront ECOPRO56 SAS ou le
transporteur de toute responsabilité concernant la livraison. En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines
livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du Client et devra être confirmé sur
l’imprimé dit « livraison ». Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de
circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.
La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.
Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son
intégralité.
La date de livraison effective, seule opposable à ECOPRO56 SAS, fera l’objet d’une confirmation par courrier
électronique de la part d’ECOPRO56 SAS au Client.
Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans
les meilleures conditions possibles.
La livraison s’entend en limite de propriété (« pas de porte »), au plein air et sans manutention supplémentaire
Il est précisé que l’opération de déchargement est réalisée par le transporteur mandaté par ECOPRO56 SAS ou
son fournisseur sous la direction et l’entière responsabilité du Client. En conséquence, ce déchargement est en
conséquence expressément stipulé à la charge et aux risques de l’acheteur (notamment en cas de détérioration du
colis).
Le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés par le Client à la signature du bon de livraison. En cas de
doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur le bon de livraison avant
signature. Le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit
commandé au bénéfice du Client. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où
le prix de vente est intégralement encaissé par ECOPRO56 SAS.
La livraison n’inclue pas l’installation des produits.
Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner
un surcoût à la charge du Client.
Par ailleurs, ECOPRO56 SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en
cours existerait.

ARTICLE 7. Délais de livraison

Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d’expédition
peuvent varier de 7 à 15 jours selon la disponibilité des produits et sont valides sous réserve de rupture de stock ou de
retard de livraison imputables au fournisseur. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise
de rendez-vous pour la livraison.
Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.
Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement en fonction du mode de paiement choisi
(voir article 3.2)
Pour les commandes de produits ayant plusieurs livraisons, chaque partie distincte de la commande sera livrée
sur la base du délai le plus long des produits la constituant.
Malgré le soin apporté aux livraisons, ECOPRO56 SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues
à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou
d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison
des marchandises.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société ECOPRO56 SAS, donnera droit
au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être
demandé.

ARTICLE 8. Réclamations

En signant le bon de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation
relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer
toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée de la commande par écrit sur le bon de livraison
présenté en présence du chauffeur.

ARTICLE 9. Facturation

Une facture pro forma détaillée est adressée au client à la commande de la marchandise et reste disponible en
archive dans l’espace client accessible par mot de passe. La facture définitive est disponible après la livraison complète.
Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera de plein droit automatiquement, sans
mise en demeure préalable, l’application des sanctions suivantes :
– l’obligation pour le Client de payer des intérêts de retard en appliquant à compter de la date d’échéance non
respectée, sur l’intégralité des sommes dues et exigibles, calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur,
– la déchéance du terme de la totalité des créances en cours ECOPRO56 SAS exigera le règlement immédiat de
toutes les échéances restant à couvrir ; par ailleurs, ECOPRO56 SAS se réserve le droit de suspendre, sans délai ni
indemnité, toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours,
– le remboursement des frais de recouvrement, d’un montant forfaitaire de 40 euros pouvant être augmentés sur
présentation de justificatifs conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce, ou judiciaires
(intérêts, frais, honoraires, etc.) éventuellement exposés,
et le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge du Client
défaillant.
Le non-paiement des factures dans les délais entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable la
perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.
Toute compensation ou toute déduction réalisée unilatéralement par un client sera traitée comme un défaut de
paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

ARTICLE 10. Garantie

1. La garantie du produit
Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et défaut de matière dans les seules limites (a) de la
garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, (b) de la garantie accordée par le constructeur et,
éventuellement, l’importateur et (c) des stipulations ci-après.
La garantie sera exclue :
– En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;
– En cas de vices apparents ;
– Pour les défauts et détériorations qui résulteraient de l’usure normale du bien, de détériorations ou d’accidents
provenant de négligences, de défaut de surveillance, d’utilisation défectueuse du bien, du non-respect de la notice
d’utilisation.

ARTICLE 11. Droit de rétractation

1. Ouverture d’un droit de rétractation pour le Client
Sauf pour les produits visés au paragraphe 2 ci-après, tout client dit PARTICULIER (hors entreprises,
professionnels et collectivités) dispose d’un délai de quatorze jours (article L121-20 du code de la consommation) à
compter de la réception de sa commande pour l’annuler sans justification ou indemnité.
Dans ce délai le client PARTICULIER peut retourner l’intégralité de sa commande, à ses propres frais (sans
possibilité de remboursement des frais de retour par ECOPRO56 SAS), accompagné de la facture et d’un courrier
accompagnateur en recommandé avec accusé de réception.
Tout retour devra être préalablement signalé à ECOPRO56 SAS par courrier électronique ou courrier simple à l’adresse
indiqué sur la facture.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets (notices, accessoires) et dans leur emballage d’origine.
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant le jour d’expiration.
Le remboursement intégral de la commande, y compris transport, ainsi annulée et retournée interviendra par
chèque ou virement à l’attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de quatorze (14) jours
après le retour et le contrôle de l’ensemble des produits en entrepôt.
2. Absence de droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne
peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client :
– Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement.
Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats,
sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.
– Des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et notamment, sans que
cette liste ne soit exhaustive :
Les menuiseries
Les planchers béton
Béton prêt à l’emploi
Peinture teintée, etc…

ARTICLE 12. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition (contact-ecopro56@orange.fr ou
adresse postale ECOPRO56 SAS 37 avenue du général Leclerc 56300 Pontivy)
Site marchand situé en France

ARTICLE 13. Informations confidentielles

ECOPRO56 SAS s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le Client du
service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient
considérées comme des informations confidentielles d’ ECOPRO56 SAS. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des
statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient
pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom
commercial ou un logo d’ECOPRO56 SAS.

ARTICLE 14. Protection de la vie privée

ECOPRO56 SAS respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur
sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
ECOPRO56 SAS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. Celles-ci
sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux
données personnelles le concernant.
Le Client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de
ECOPRO56 SAS, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en
ligne.
ECOPRO56 SAS se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres
commerciales.
Le Client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne
sera alors conservée par ECOPRO56 SAS hormis celles concernant les éléments comptables.
Le Client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la
législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées ou toute autre indication donnée dans le
cadre des présentes conditions générales.
ECOPRO56 SAS rappelle que les informations destinées au Client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le
Client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la
cause.
ECOPRO56 SAS utilise les informations sur la personne du Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de
son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par ECOPRO56 SAS. Au cas où les dispositions
légales imposeraient l’accord spécifique du Client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au
cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord.
L’accord donné par le Client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au service Clientèle.

ARTICLE 15. Garanties – responsabilité limitée

Le Client utilise les services du site www.ecopro56.com à ses risques et périls. ECOPRO56 SAS ne peut garantir en
aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture d’ECOPRO56 SA se limite à
une obligation de moyen.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ECOPRO56 SAS ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.
Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de
vente, ECOPRO56 SAS n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des
pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou
dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par les parties.
ECOPRO56 SAS ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en
application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause extérieure à ECOPRO56 SAS ou d’un cas de
force majeure.

ARTICLE 16. Dispositions générales

1. Modifications et renonciations. ECOPRO56 SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation.
ECOPRO56 SAS informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les
modifications.
2. Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit
et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en
24 heures, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à
l’étranger), pré affranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier son tels qu’indiqués
sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
3. Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un
usage strictement personnel.
4. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les
droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties
se rallient à la juridiction de la France.
5. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les
quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier
sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n’interrompt pas le délai de
prescription.
6. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales
serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin
de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition
rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et
applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront
interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables
conformément aux conditions de ce dernier.
7. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et
ECOPRO56 SAS relatif à l’objet y visé.
8. Force majeure. ECOPRO56 SAS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus
responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales,
résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure,
l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de
24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les
inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports,
l’impossibilité pour ECOPRO56 SAS d’être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de
fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures
gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin
d’atténuer les effets résultant desdites situations.
9. Base de négociation. Le Client et ECOPRO56 SAS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie
ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles,
constituant les bases des Conditions générales.
10. Définitions :
« Le Client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ ou s’abonne auprès d’ECOPRO56 SAS dans le but d’acquérir
des produits distribués par ECOPRO56 SAS sur le site www.ecopro56.com
« Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la
société et l’adresse de facturation (dans la mesure où ECOPRO56 SAS recueille ces informations) d’un Client.
« Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services d’ECOPRO56 SAS.
« Informations » désigne le texte et les images.
« Prix » désigne le prix d’achat du produit.

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