Copropriété – retrait du Plan Pluriannuel de Travaux obligatoires

Parue le 31 octobre 2019 au Journal officiel après avoir été approuvée la veille en Conseil des ministres, l’ordonnance réformant la loi de 1965 sur le statut de la copropriété reprend plusieurs mesures demandées par les professionnels immobiliers à l’exception du plan pluriannuel de travaux obligatoire (PPT)

Le texte réglementaire porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Cette réforme va dans le sens d’un assouplissement du régime de la copropriété et d’une simplification de la participation à la vie de la copropriété : évolution du contrat-type vers un contrat-socle, augmentation de services selon les besoins et demandes des copropriétaires (conciergerie) et qui pourront également être assurés par le syndic…

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